ART. 35	N°II-AC481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC481
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	50 000 000	
dont titre 2	0	50 000 000	
Plan en faveur des artistes-auteurs(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous dénonçonsà nouveau le sort réservé aux artistes-auteurs pendant lequinquennat d’Emmanuel Macron.
Commandé par le Ministre de laCulture en 2019, le rapport Racine était très attendu par lesartistes-auteurs. Il a été maintes fois répoussé, puis enterré lorsde sa sortie.
Aujourd’hui, les artistes-auteursne bénéficient ni d’un statut, ni d’une protection sociale, ni dereprésentants élus.
Le Gouvernement refuse pourtantd’organiser des élections professionnelles afin de leur permettred’avoir des représentants. Les artistes-auteurs demandentsimplement le droit à un dialogue social.
Comment peut-on encore refuserd’octroyer des congés maladie ou des congés maternité auxartistes-auteurs ? Le Gouvernement leur refuse le droitd’accéder à des prestations sociales pour lesquelles pourtant ilscotisent.
Tribunes après tribunes, et malgréde fortes mobilisations, ils sont toujours privés de ces droitsélémentaires.
De telles mesures ne feraient pasconsensus parmi tous les acteurs : voilà comment RoselyneBachelot justifie son inaction et le statu quo. On remarquera quece type d’argument est à géométrie variable : pour la réformedes retraites, de l’assurance chômage ou encore des APL, leGouvernement a méprisé les citoyens fortement mobilisés contre cesreculs.
La majorité parlementaire a rejeténos multiples propositions, et notamment la proposition de loidéposée par Michel Larive, instaurant un domaine public commun afinde lutter contre la précarité des professionnels des arts et de laculture. Nous renouvelons ici notre demande : cessez demépriser les artistes-auteurs en France !
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 50 millions en autorisations d’engagement et 50millions en crédits de paiement, vers un nouveau programme« Plan en faveur des artistes-auteurs ». Nous appelons leGouvernement à lever ce gage.