ART. 35	N°II-AC489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC489
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	100 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	100 000 000	
dont titre 2	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde jumeler tous les établissements scolaires avec desétablissements culturels.
Depuis 20 ans, les plansd’austérité se sont succédés, coupant dans les budgets et leseffectifs des services publics de la culture et faisant de la« démocratie culturelle » un slogan vidé de son sens.Parmi les conséquences directes, on observe que les écarts depratiques culturelles se creusent. Alors que ces dernières furentqualifiées de non-essentielles pendant la crise sanitaire, lesinégalités persistent et signent depuis la réouverture desétablissements culturels et la fin du pass sanitaire. Les diplômésdu supérieur sont désormais quatre fois plus nombreux que les peudiplômé à avoir visité un musée ou un monument au cours des 12derniers mois en 2018.
Autre parangon, si 42 % des20 % les plus riches déclarent aller au cinéma plus de troisfois dans l’année, c’est le cas de seulement 17 % des20 % les plus pauvres (Insee, données 2015). Les pratiquesculturelles différenciées en fonction des revenus sont encore plusfortes lorsqu’il s’agit d’assister à un spectacle (théâtre,concert, spectacle vivant) ou de visiter un site culturel. Les plusmodestes sont trois fois moins nombreux que les plus favorisés à lefaire. Si 6 % de la population dit n’avoir pas pu se permettred’aller au cinéma sur une année, 17 % des 20 % les pluspauvres sont dans ce cas, contre 1 % des plus riches. Laproportion est sensiblement la même en ce qui concerne le fait dene pas pouvoir se permettre d’assister à un spectacle ou de visiterun site culturel faute de moyens financiers.
L’élévation du niveau desqualifications joue dans le sens de la démocratisation despratiques. Ainsi, les arts et la culture ne sont pas de simpleséléments de consommation ou communication, mais des biens communsau service de la démocratisation du savoir, de la création et del’épanouissement des élèves. Parce qu’ils ne détiennent pas tous ettoutes le même capital culturel et économique, c’est à l’Educationnationale de permettre la pratique artistique, la relation auxsavoirs, le contact avec les œuvres et la rencontre avec lesartistes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 07 du programme224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture àhauteur de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et100 millions d’euros en crédits de paiement, vers l’action02 – Soutien à la démocratisation et à l’éducationartistique et culturelle du programme 361 – Transmissiondes savoirs et démocratisation de la culture. Notre intention n’estpas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.