ART. 35	N°II-AC494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC494
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	6 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	6 000 000	
dont titre 2	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un fonds de 6 millions d’euros afin de soutenir lescollectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation dupatrimoine local.
Les communes sont les premièrespropriétaires de biens immobiliers culturels. En 2019, ellesdétenaient 41 % des monuments historiques protégés. Ce sont engrande majorité, des petites communes. Or celles-ci sont souventconfrontées à des difficultés de financement détaille un rapportd’information du Sénat sur les maires face au patrimoine historiquearchitectural publié en mai 2020. Ainsi, « devant le manque demoyens financiers, de compétences d’ingénierie ou en raison decontraintes trop fortes, le découragement gagne de nombreux éluslocaux. Ils observent la lente dégradation de ce patrimoine qu’ilssont parfois contraints de renoncer à préserver ».
Cette situation s’est nettementdégradée depuis la parution de ce rapport car les collectivités ontvu l’explosion des coût de l’énergie et de la construction gréverleurs budgets.
De plus, les directions régionalesdes affaires culturelles (DRAC) manquent de moyens humains pouraccompagner les collectivités, en particulier en termesd’ingéniérie. Elles ont pourtant une mission de conseil etd’expertise scientifique et technique ainsi que d’assistance àmaîtrise d’ouvrage.
La Cour des comptes a publié endécembre 2021 un rapport sur les missions du ministère de laculture. Si nous ne partageons pas ses conclusions, nous pouvonstout de même nous accorder sur un constat : « leministère (est) moins sensible aux enjeux territoriaux de cettepolitique, les directions régionales des affaires culturelles(DRAC), services déconcentrés de l’État, devant se« débrouiller » avec des moyens fragilisés par le manqued’attractivité et de reconnaissance de la filière monumentshistoriques. (...) Cette inadaptation des moyens aux missions a punotamment être constatée par la Cour dans les travaux qu’elle aconduit sur les mesures de relance prises pour tempérer les effetsde la crise sanitaire : alors que de très importants créditsont été débloqués en soutien des travaux d’entretien et derestauration du patrimoine dans les territoires (certaines DRAC ontreçu jusqu’à 60 % de crédits supplémentaires à cet effet), lenombre insuffisant d’agents relevant de la chaîne de traitementadministratif des autorisations de travaux a créé des gouletsd’étranglement qui freinent la capacité à engager les chantiers,donc l’effet recherché pour relancer l’économie. »
Nous proposons donc dans cetamendement la création d’un fonds de 6 millions d’euros afin derépondre en urgence aux difficultés rencontrées par lescollectivités territoriales dans la sauvegarde du patrimoine local.Il est également nécessaire d’abonder les crédits dédiés aux moyensde fonctionnement des DRAC et des DAC (Directions des AffairesCulturelles) qui dépendent d’une autre mission budgétaire.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 6 millions d’eurosen crédits de paiement et 6 millions d’euros en autorisationsd’engagement de l’action 07 Fonctions de soutien du ministère de laculture du programme 224 – Soutien aux politiques duministère de la culture vers l’action 01 du programme175 – Patrimoines, en AE et en CP. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Notre intention n’estpas de baisser les crédits du programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.