ART. 35	N°II-AC50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC50
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	2 800 000 000	
dont titre 2	0	2 800 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
10% de postes réservés au remplacement(lignenouvelle)	2 800 000 000	0	
TOTAUX	2 800 000 000	2 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’augmenter de 10 % le nombre de remplacants, personnelsenseignants et de vie scolaire.
Cette proposition est issue de laproposition de loi visant à assurer la continuité pédagogique et leremplacement effectif des enseignants et personnels de viescolaire, que le groupe LFI-NUPES a déposé le 20 juillet 2023. Ledroit à l’éducation est protégé par l’article 26 de laDéclaration universelle des droits humains de 1948. Son premieralinéa stipule ainsi que « toute personne a droit àl’éducation ». Pourtant ce droit est fragilisé dans notre payspar les années consécutives de casse des services publics. Cesdernières années, l’école est particulièrement touchée par cephénomène.
Selon la Cour des comptes, lesabsences de courte durée (inférieures à 15 jours) sont les plusfréquentes, et représentent à elles seules près de 2,5 millionsd’heures, dont seules un peu plus de 500 000 sont remplacées. Cesabsences sont pourtant souvent directement liées à l’organisationdu ministère, les cours non assurés pour raisons de servicereprésentant les deux tiers du total ! Les temps de formationet de concertation sont un droit des enseignants, et une nécessitépour l’école : l’institution doit donc instaurer uneorganisation permettant de les mettre en place sans nuire à lacontinuité pédagogique.
Le rapport de la Cour des comptesde décembre 2021 intitulé « La gestion des absences desenseignants » note par ailleurs que « la proportiond’enseignants absents pour cause de maladie ordinaire sur unejournée donnée est inférieure à celle des salariés du privé et desautres ministères. » Ainsi, hors obligations de service, lesenseignants ont été absents en moyenne 2h30 sur une année scolaire,soit moins d’une demi‑journée de travail ! De quoidéconstruire les poncifs mensongers véhiculés sur le sujet.
En réalité, le problème n’est pasle taux d’absence des enseignants, mais bien le manque de moyensprévus pour assurer les remplacements, qu’il est nécessaired’augmenter. Il y a urgence à prévoir une dotation en postesspécifiquement dédiée aux remplacements, dont les effectifs doiventêtre prévus en sus du nombre de postes budgétés pour assurerl’encadrement des classes.
La proposition prévoit dans sonarticle premier une obligation de création d’un nombre minimald’emplois dédié au remplacement des personnels enseignants et devie scolaire dans la loi de finances qui ne peut être inférieur à10 % du nombre d’emplois dans chacune de ces catégories depersonnels.
Nous proposons donc dans cetamendement 10 % de postes supplémentaires, afin de garantir untaux de remplacement efficace.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1 milliard en autorisations d’engagement et 1 milliarden crédits de paiement et des crédits de titre 2 de l’action 03« Enseignement en collège » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,8 milliards en autorisations d’engagement et 1,8milliards en crédits de paiement, vers un nouveau programme« 10 % de postes réservés au remplacement ». Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.