ART. 35	N°II-AC510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC510
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Fonds de soutien aux nouveaux talents(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir la découverte et l’accompagnement desnouveaux talents de la musique, essentiels au soutien à la prise derisque des producteurs.
En l’absence de prorogation au-delàde 2024, le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvresphonographiques (CIPP) est menacé. Il permet le soutien auxnouveaux talents, définis comme « des artistes, groupesd’artistes, compositeurs ou artistes-interprètes n’ayant pasdépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distinctsprécédant ce nouvel enregistrement », notamment les albums denouveaux talents dont la moitié au moins sont d’expressionfrançaise ou dans une langue régionale en usage en France et lesalbums de nouveaux talents, composés d’une ou de plusieurs œuvreslibres de droit d’auteur au sens des articles L. 123-l àL. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle.
Or, les syndicats sontunanimes : la relance après la crise COVID-19 et l’inflationqui a suivi ont modifié les comportements. Si il y a bien unereprise du secteur, elle a bénéficié aux têtes d’affiches et auxvaleurs sûres. Le pass culture est venu amplifier ce phénomène caren l’absence de médiation culturelle, les jeunes se tournent versles talents les plus médiatiques et célèbres, ne cherchant pas àdécouvrir de nouveaux talents. Or les nouveaux talentsd’aujourd’hui seront les têtes d’affiches de demain et il estimportant d’aider le secteur à maintenir leur activité derenouvellement et d’émergence de nouveaux talents pour assurer lapérennité du secteur culturel.
Par cet amendement, sans prônerl’instauration d’un nouveau crédit d’impôt, nous demandons quel’État intègre financièrement le soutien aux nouveaux talents danssa politique culturelle, puisqu’ils sont essentiels à la diversitéculturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d’eurosen crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministèrede la culture vers un nouveau programme « Fonds de soutien auxnouveaux talents ». Notre intention n’est pas de ponctionnerle programme 224 et nous appelons le Gouvernement à lever cegage.