ART. 35	N°II-AC511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC511
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	15 000 000	
dont titre 2	0	15 000 000	
Fonds de soutien à l’entrepreneuriat de spectaclesvivants(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement le groupeLFI-NUPES souhaite soutenir les micro-entreprises françaisesexerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, au sensde l’article L. 7122‑2 du code du travail (C. trav.).
Les crédits d’impôts en faveur dela production phonographique (CIPP) et de spectacles vivants (CISV)permettent de soutenir essentiellement ces micro-entreprises demoins de 10 employés. En 2020, 82 % des bénéficiaires du CISVétaient des micro-entreprises et 87 % pour le CIPP. Orl’absence de prorogation de ces crédits d’impôt au-delà de 2024 estune source d’instabilité financière, cumulée à l’augmentation desprix due à l’inflation.
Par cet amendement, sans prônerl’instauration d’un nouveau crédit d’impôt ou la prorogation deceux existants, nous demandons que l’État intègre financièrement lesoutien à ces micro-entreprises dans sa politique culturelle,puisqu’elles sont essentielles à la diversité culturelle.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de titre 2 à hauteur de 15 millions d’eurosen crédits de paiement et en autorisation d’engagement de l’action07 du programme 224 – Soutien aux politiques du ministèrede la culture vers un nouveau programme « Fonds de soutien àl’entrepreneuriat de spectacles vivants ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 224 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.