ART. 35	N°II-AC518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-AC518
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	30 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Pass Culture participe à lagénéralisation de l’éducation artistique et culturelle et permetchaque année, depuis janvier 2022, à plusieurs millions dejeunes de 15 à 18 ans de bénéficier d’un crédit culture pour desdépenses culturelles. Le Pass Culture existe également dans unedimension « collective » qui permet aux enseignants d’enfaire bénéficier les élèves dès la 6ème à travers lefinancement d’activités d’éducation artistique et culturelle, àraison de 25 € pour les collégiens, 30 € pour les2nde et 20 € pour les 1ères etterminales.
Le présent amendement vise à étendre le dispositif du Pass Culturecollectif aux élèves de CM1/CM2 pour un montant de 20 € parélève, afin de permettre aux enseignants de financer des projetsculturels ou artistiques lors de ces années charnières où lacuriosité s’éveille et où se forgent déjà les appétences etintérêts qui dureront toute la vie.
Cet amendement entendattribuer 30 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 02« Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » du programme 361 « Transmission des savoirset démocratisation de la culture » au détriment de l’action07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein duprogramme 224 « Soutien à la politique du ministère dela culture » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les créditsd’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés aux fonctions de soutien duministère mais bien d’appeler à l’attribution de moyenssupplémentaires pour étendre le dispositif du Pass Culture auxélèves de CM1 et CM2.