ART. 35	N°II-AC519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC519
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les 62 collectivités habilitées àréaliser des diagnostics archéologiques (dont 33 Départements)concourent d’une manière significative à la réalisation de cettemission de service public, avec, en moyenne, un quart desopérations annuelles réalisées sur le territoire national.
Leur intervention est essentiellepour faciliter l’aménagement du territoire et répondre aux enjeuxde développement économique, de politique de l’habitat et deconservation du Patrimoine.
Comme pour l’Institut National deRecherches Archéologiques Préventives (Inrap) dont les crédits ontété abondés, les frais d’intervention des collectivités ne cessentde croitre en raison de l’inflation, et de la complexification desformes de l’aménagement du territoire.
Or, au fil des années, l’écart definancement avec l’Inrap s’est accru et il convient d’instituer unfinancement équitable pérenne entre les opérateurs publics encharge de cette mission.
Cette différence s’expliqued’autant moins que le produit d’une taxe dédiée, la taxed’archéologie préventive (TAP), génère des recettes dont le montantexcède de plusieurs dizaines de millions d’euros le total descrédits de dépense que l’État destine à l’ensemble des activitésd’archéologie préventive.
Il est proposé, par cet amendementde crédit, de porter les crédits destinés aux collectivités à lahauteur des coûts supplémentaires qu’elles enregistrent. Ce seraégalement le moyen d’assurer un financement plus équitable entreles opérateurs qui assurent cette mission.
Ce rattrapage assurera également lebon emploi du produit de la fiscalité d’archéologie préventivepayée par l’ensemble des aménageurs, y compris les collectivitésterritoriales.
Le présent amendement vise ainsi àabonder l’action 9 - Patrimoine archéologique du programme 175 -Patrimoines de 10 millions d’euros. Sont diminués du même montantles crédits de l’action 7 - Fonctions de soutien du ministère duprogramme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture(hors titre 2).
Les règles de recevabilitébudgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert decrédits provenant d’autres programmes de la mission, sans que cettebaisse soit souhaitée. L’auteur de cet amendement défend néanmoinsla levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositionsde cette mission.