ART. 53	N°II-AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC52
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 53
Mission « Enseignement scolaire »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,nous souhaitons dénoncer la création des pôles d’appui à lascolarité (PAS).
Le Gouvernement a choisi de créerces nouveaux pôles sans aucune concertation avec les associations.Pourtant, les conséquences pourraient s’avérer désastreuses pour lascolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, les pôlesd’appui à la scolarité seront chargés de définir, pour les écoleset établissements scolaires de l’enseignement public et del’enseignement privé sous contrat, les mesures d’accessibilitédestinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoinséducatifs particuliers. Ils expertisent les besoins de l’élève puisdéfinissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponsesde premier niveau, qui prennent notamment la forme d’adaptationspédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté,et d’intervention de personnels de l’éducation nationale enrenfort.
Cet article remet en question lerôle des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH),au coeur des principes posés par la loi de février 2005 en matièred’inclusion et de scolarisation des enfants. Le 6 octobre 2023,plusieurs associations ont alerté sur ses dangers dans un articlepublié sur le site Yanous.fr. Emmanuel Guichardaz, Responsableprojets scolarisation de Trisomie 21 France, est particulièrementinquiet « Nous sommes bien évidemment circonspects surl’expertise des besoins qui, dès lors qu’ils relèvent de lacompensation, doivent rester dans les attributions de la MaisonDépartementale des Personnes Handicapées. D’une manière générale,nous souhaitons qu’elle garde ses prérogatives d’élaboration duplan de compensation de son volet scolaire, le PPS. De ce point devue, l’alinéa 13 [de l’article 53] qui renvoie, en cas dedésaccord avec la famille, à une « commission mixte »dont la composition n’est pas à ce jour fixée nous inquiète au plushaut point. (...) il est inutile, voire dangereux de fixer, endehors de toute concertation, un mode unique defonctionnement. »
Nicola Eglin, président de laFédération Nationale des Associations au Service des ÉlèvesPrésentant une situation de Handicap (FNASEPH) fait la mêmeanalyse : « Le texte nous apparaît toutefois dangereuxpuisque [l’alinéa 13 de l’article 53] propose la créationd’une commission dont les décisions seraient supérieures à cellesde la MDPH. »
Didier Voïta, Président de laFédération ANPEDA (association nationale de parents d’enfantsdéficients auditifs) pointe les mêmes dérives possibles :« Que se passe-t-il si la MDPH saisie postérieurement contestela pertinence des moyens déployés (ou non) par le PAS ? Onsait trop, par les expériences précédentes, la pente naturelle desinstances éducatives à proposer aux élèves et aux familles lessolutions qu’elles possèdent et à caler la réponse aux demandes surl’offre déjà existante. »
En effet, jusqu’à présent lesnotifications de la MDPH étaient opposables en cas de non mise enœuvre, mais qu’en sera-t-il à présent ? L’Education nationalejoue dans ces pôles à la fois le rôle de prescripteur etpayeur : elle délivrera l’aide... dont elle dispose !Alors qu’on manque cruellement d’AESH pour accompagner les élèves,le contournement de la MDPH ne peut aboutir qu’à un renversement dela logique qui devrait être à l’œuvre : les aides humaines neseront plus affectées en fonction des besoins des enfants ensituation de handicap mais en fonction des moyens disponibles.
Nous proposons la suppression decet article 53 et la concertation de tous les acteurs avanttoute nouvelle disposition législative de cette envergure.