ART. 35	N°II-AC521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-AC521
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’Assemblée des départements de France (ADF), vise à soutenirles collectivités territoriales dans la réalisation de leursdiagnostics archéologiques.
Les 62 collectivités habilitées àréaliser des diagnostics archéologiques (dont 33 Départements)concourent d’une manière significative à la réalisation de cettemission de service public, avec, en moyenne, un quart desopérations annuelles réalisées sur le territoire national.
 
Leur intervention est essentielle pour faciliter l’aménagement duterritoire et répondre aux enjeux de développement économique, depolitique de l’habitat et de conservation du Patrimoine.
Comme pour l’Institut National deRecherches Archéologiques Préventives (Inrap) dont les crédits ontété abondés, les frais d’intervention des collectivités ne cessentde croitre en raison de l’inflation, et de la complexification desformes de l’aménagement du territoire.
 
Or, au fil des années, l’écart de financement avec l’Inrap s’estaccru et il convient d’instituer un financement équitable pérenneentre les opérateurs publics en charge de cette mission.
 
Cette différence s’explique d’autant moins que le produit d’unetaxe dédiée, la taxe d’archéologie préventive (TAP), génère desrecettes dont le montant excède de plusieurs dizaines de millionsd’euros le total des crédits de dépense que l’État destine àl’ensemble des activités d’archéologie préventive.
 
Il est proposé, par cet amendement de crédit, de porter les créditsdestinés aux collectivités à la hauteur des coûts supplémentairesqu’elles enregistrent. Ce sera également le moyen d’assurer unfinancement plus équitable entre les opérateurs qui assurent cettemission.
 
Ce rattrapage assurera également le bon emploi du produit de lafiscalité d’archéologie préventive payée par l’ensemble desaménageurs, y compris les collectivités territoriales.
 
Le présent amendement vise ainsi à abonder l’action 09« Patrimoine archéologique » du programme 175« Patrimoines » de 10 millions d’euros en AE et CP. Sontdiminués du même montant les crédits de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » du programme 224« Soutien aux politiques du ministère de la Culture » (enhors titre 2).
Les règles de recevabilitébudgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Les auteursde cet amendement défendent néanmoins la levée du gage, souhaitantla pérennité des autres dispositions de cette mission.