ART. 35	N°II-AC523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-AC523
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	3 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àaccompagner les collectivités territoriales concernées par unerestitution d’œuvres spoliées. 
En effet, la loi du 22 juillet2023 sur la restitution des biens culturels spoliés dans lecontexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et1945, prévoit que d’autres modalités de réparation de laspoliation, que la restitution, peuvent être envisagées, d’uncommun accord entre la personne publique et le propriétaire spoliéou ses ayants droit. 
Une transaction financière peut,par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans lacollection publique, en lieu et place de la restitution. Cettepossibilité est une proposition intéressante, qui permettra demaintenir certaines oeuvres au sein de nos collections publiques,tout en procédant à une réparation. 
Mais celle-ci risque dese heurter à un problème de moyens financiers. C’est le casparticulièrement de certaines collectivités territoriales, quipourraient ne pas avoir la capacité de proposer une transactionfinancière.
Aussi, notre groupe parlementaireLIOT avait fait adopter un amendement dans le cadre de cette loi,visant à préciser que la personne publique peut bénéficier del’accompagnement de l’État, dans le cas où la personne publique etles ayants droits conviennent d’autres modalités deréparation. 
Cet amendement vise donc à garantirle concours financier de l’État aux collectivités territorialesconcernées. Plus largement, il faut accentuer l’effort de recherchede provenance. Cela implique de mieux former les jeunes diplômés etprofessionnels initiés à l’histoire de l’art ou au droit, àl’activité de chercheurs en provenances, et les établissementsculturels dans leur rôle de médiation.
Cet amendement attribue ainsi 3millions d’euros en AE et CP à l’action 03 « Patrimoine desmusées de France » du programme 175 « Patrimoines »,au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien duministère » du programme 224 « Soutien aux politiques duministère de la Culture » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.