ART. 37	N°II-AC529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC529
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	5 000 000	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surles augmentations de budgets conditionnées. Ces créditsconditionnés à des changements structurels apparaissent comme unepotentielle épée de Damoclès. L’audiovisuel public a faiténormément d’efforts budgétaires cesdernières années (190 millions d’euros). Les différentesentités doivent pouvoir bénéficier de ces augmentations de manièreinconditionnelle.
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : 
L’action 01 du programme 845 estabondée en AE et CP de 5 millions d’euros. les crédits sontprélevés sur l’action 4, hors titre 2, du programme 848