ART. 35	N°II-AC530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC530
présenté par
M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	6 000 000	0	
Livre et industries culturelles	0	6 000 000	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneaide directe et pérenne en direction des éditeurs privés deservices de télévision à vocation locale opérant dans lesterritoires des Outre-mer.
Il s’agit d’accompagner etpréserver le modèle de ses éditeurs et à garantir leur pérennité,afin que les populations des Outre-mer continuent debénéficier de manière effective de la gratuité d’accès à denombreux programmes, de la diversité des offres audiovisuelles, dupluralisme des expressions ainsi que de la mise en valeur desidentités et cultures locales.
Le modèle des éditeurs privés deservices de télévision et de radio à vocation locale opérant dansles territoires des Outre-mer est aujourd’hui durement affecté.
Or ces acteurs sont essentielspuisqu’ils participent sur leur territoire à la mise en avant desidentités, cultures, et traditions locales ; contribuent àl’offre de proximité ; permettent de resserrer les liens entreces territoires éloignés et la métropole ; assurent lerayonnement de la France sur les bassins pacifique, indien etcaraïbes ; et sont indispensables dans la relance et ledynamisme économique des territoires ultramarins.
Ils sont également nécessaires aupluralisme et à la diversité des offres audiovisuelles et digitalesproposées dans les Outre-Mer. Ils permettent en outre, un accèsgratuit aux meilleurs programmes des chaînes privées hexagonalespour les populations locales. Les éditeurs privés de services detélévision et de radio à vocation locale opérant dans lesterritoires ultramarins jouent un rôle indispensable dansl’information de proximité, la démocratie locale et l’accès à laculture.
En ce sens, ils ont joué parexemple un rôle fondamental durant la crise sanitaire, en assurantun relais des communications des acteurs publics et duGouvernement, ainsi qu’en maintenant le lien entre les populationslocales et entre les acteurs économiques et les habitants de cesterritoires.
Mais aujourd’hui, les situationséconomiques et de marchés de ces éditeurs ne leur permettent plusde supporter des charges anormales de transport et de diffusionliées à leur éloignement du territoire national et aux spécificitésde leur zone géographique de diffusion (étendue, topographie,etc.).
Le présent amendement prévoit ainsid’attribuer 6 millions d’euros en AE et CP à l’action 5« Soutien aux médias de proximité » du programme 180« Presse et médias », qui pourra servir à financer uneaide au transport et à la diffusion satellitaires des radiosprivées et télévisions locales d’outre-mer.
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 02 « Industries culturelles » ausein du programme 334 « Livre et industries culturelles »(en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués aux participations financières del’État.