ART. 35	N°II-AC55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC55
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	123 000 000	
dont titre 2	0	123 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Service public de l’orientation(ligne nouvelle)	123 000 000	0	
TOTAUX	123 000 000	123 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de créer à nouveau un véritableservice public de l’orientation pour accompagner les élèves.
Selon un rapport sénatorial publiéle 23 février 2022, 85 % des professeurs principaux et65 % des proviseurs n’ont reçu aucune formation spécifiquepour exercer leur mission d’orientation. L’accompagnement desélèves fait aujourd’hui défaut, d’autant plus que la dotationhoraire globale (DHG) est bien souvent insuffisante. Ces 54 heuresannuelles officiellement consacrées à l’orientation au lycée sontassurées par le professeur principal ou référent. Sur le terrain,ces sont souvent utilisées pour finir les programmes. D’autre part,on ne compte qu’un psychologue de l’Éducation nationale pour 1500élèves ! Un article du Monde du 15 juin 2021 intitulé« Orientation : l’heure de gloire du mentorat » faitle point sur l’orientation et donne la parole à Ferroudja Kaci, duCentre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) :« certains professeurs peuvent être d’excellents mentors(...). Mais ils n’ont ni le temps, ni les moyens de remplirpleinement ce rôle et d’assurer un suivi individuel. Lesétablissements ont tout intérêt à miser sur des partenairesextérieurs ». Un nouveau dispositif a ainsi fait sonapparition dans le PLF, le dispositif « 1 jeune, 1mentor » pour remplacer les CIO (Centre d’Information etd’Orientation, réseau de plus de 478 lieux d’accueil des publicspour une information sur les formations et les métiers et ladélivrance gratuite de conseils en orientation, il ne devraitsubsister qu’un seul centre par département). Les remplacer par dumentorat ou du tutorat symbolise la « start-up nation »chère au Président Macron. Il suffirait ainsi à des adultesd’« apporter leur propre exemple de vie » comme lepréconise le Président pour accompagner les jeunes dans leursprojets. Nul besoin des psychologues scolaires de l’Éducationnationale spécialisés dans l’orientation par exemple. Il s’agitfinalement de « traverser la rue », savoir « saisirdes opportunité »… Face à ces carences du service public, lerecours au marché privé de l’orientation s’est développé. Ainsi,pour 445 euros, il est proposé aux lycéens un accompagnementindividualisé ayant abouti, selon cette entreprise lucrative, à90 % des candidats d’obtenir en moyenne 12 sous-vœux. Depuisle premier quinquennat d’E. Macron, l’orientation des élèves aulycée s’est peu à peu marchandisée.
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 123 millions en autorisations d’engagement et 123millions en crédits de paiement vers un nouveau programme« Service public de l’orientation ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.