ART. 35	N°II-AC574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC574
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	100 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objet de compenser l’augmentation descoûts de fonctionnement courant des universités en raison del’inflation et des surcoûts énergétiques et de prolonger en2024 le fonds de compensation de l’énergie annoncé en octobre 2022pour les universités.
Comme d’autres opérateurs del’État, les établissements du secteur sont directement impactés parla crise énergétique et les surcoûts liés à l’augmentation destarifs des fluides, actuelle et à venir. Les universités sont plusparticulièrement touchées par le phénomène car elles hébergent laplupart des laboratoires de recherche et la grande majorité desinfrastructures (y compris celles liées aux activités desorganismes nationaux de recherche).
En 2021, les coûts de l’énergiepour les universités étaient de l’ordre de 220 M€, soit 10 %de la dépenses de fonctionnement courant. L’augmentation pour 2022a été proche de 100 M€, soit +45 %. Pour 2023, le surcoût parrapport à 2022 est estimé entre 300 et 350 M€. En 2024,l’augmentation par rapport à 2021 pourrait avoisiner 500 M€.
Le fonds de compensation (100M€ en2022 et 100M€ en 2023) ne compense donc que partiellement cessurcoûts.
De plus, si les surcoûtsénergétiques sont en partie compensés en Loi de financesrectificatives et en fin de gestion, les crédits ne sont pasgarantis pour les années ultérieures. Avec pour effet,pour les universités de reconsidérer leurs investissements,notamment ceux liés aux transitions, et leur politique d’emploiavec un impact évident sur la formation ou la recherche.
Dans un tel contexte, la situationfinancière des universités s’est dégradée en 2022 et une vingtained’universités ont été en déficit, au lieu de 3 ou 4 les annéesprécédentes. Pour 2023, une enquête opérée par France Universitésindique que près des 2/3 des universités pourraient présenter unrésultat déficitaire. Avec les conséquences qui en découlent surleur capacité d’autofinancement.
Aussi, afin de préserver lacapacité de financement des universités et d’éviter quel’impact des surcoûts énergétiques n’ait de conséquences tropdommageables sur la capacité de formation, de recherche etd’innovation des établissements, il apparaît indispensable quel’État compense ces coûts supplémentaires à hauteur de 100 millionsd’euros.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il attribue 100 millions d’euros,en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage et support » duprogramme 150  « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » ;
Il prélève au sein du programme 193« Recherche spatiale » :
- 25 millions d’euros, en AE et CP,à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » (en hors titre2) ;
- 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2« Développement de la technologie spatiale au service del’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 50 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise del’accès à l’espace » (en hors titre 2). 
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.