ART. 35	N°II-AC577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC577
présenté par
Mme Froger, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecFrance Universités, a pour objectif d’augmenter le nombre decandidats éligibles à l’appel à projet visant à identifier desuniversités démonstratrices et exemplaires en matièred’accessibilité étudiante. 
En effet, le PLF 2024 comporte uncertain nombre de mesures pour accompagner les étudiants ensituation de handicap, conformément aux orientations de laConférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023. Parmicelles-ci, figure le lancement d’un appel à projet visant àidentifier 3 à 5 universités démonstratrices et exemplaires enmatière d’accessibilité étudiante.
Actuellement, les universités sontinsuffisamment accompagnées pour faciliter le parcours de formationdes étudiants en situation de handicap, ce qui n’est pas conforme àl’idée d’un service public. Pour rappel, 47000 des 51000 étudiantsen situation de handicap sont inscrits à l’Université, soit 6 foisplus qu’en 2007. Les crédits de financement de l’accompagnement desétudiants en situation de handicap représentaient 900 € parétudiants en 2007, ils représentent un peu moins de 300 € parétudiants en 2022.
En 2024, les financements allouésaux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiantsprésentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leurhandicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. Une mesure àsaluer.
Néanmoins, pour aller plus loin, leprésent amendement propose d’ouvrir à plus de candidats l’appel àprojet visant à identifier des universités démonstratrices etexemplaires en matière d’accessibilité étudiante, en augmentantl’enveloppe dédiée à hauteur de 3 millions d’euros.
Pour cela, il attribue 3 000000 € en AE et CP à l’action n° 15 « Pilotage etsupport du programme » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire » ; au détrimentde l’action n° 1 « Développement de latechnologie spatiale au service de la science »du programme 193 « Recherche spatiale » (enhors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.