ART. 35	N°II-AC581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC581
présenté par
M. Raux, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	5 450 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 450 000	
TOTAUX	5 450 000	5 450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjectif d’allouer les moyens nécessaires au déploiement surl’ensemble du territoire du dispositif « Guid’Asso »,développé depuis 2020 dans le cadre de la feuille de route duGouvernement pour la vie associative.
 Après avoir lancé un grandchantier de consultation des acteurs associatifs, Gabriel Attal,alors secrétaire d’État chargé de la Jeunesse et de la vieassociative, a annoncé en 2018 une feuille de route visant audéveloppement du secteur. Il s’agissait, notamment, de structureret de renforcer l’accompagnement des associations dans lesterritoires.
La loi portant nouvelleorganisation territoriale de la République (NOTRE), qui a procédé àune nouvelle répartition des compétences entre niveaux decollectivités, a eu des effets importants en matière de prise encompte de la vie associative dans les politiques publiques. Ladisparition de la clause de compétence générale pour les régions etles départements a réduit leurs possibilités d’intervention en lamatière. Or, par nature, la vie associative devrait être traitéetout à la fois par les communes, dotées d’une compétence générale,par les départements, en raison de leur compétence dans le domainesocial, et par les régions, qui possèdent les compétences dans lesdomaines du développement économique, de l’emploi et de laformation. La vie associative ne figure pas à l’ordre du jour deséchanges entre l’État et les régions dans le cadre de lapréparation des contrats de plan. La question n’est pas abordée nonplus en tant que telle dans des documents comme le schéma régionalde développement économique, d’innovation et d’internationalisation(SRDEII) et le schéma régional d’aménagement et de développementdurable du territoire (SRADDET), ni dans les espaces de dialogueque constituent les conférences territoriales de l’action publique(CTAP).
Le manque de structuration entreles échelons territoriaux, l’absence de coconstruction pour définirprécisément les besoins, ainsi que le maquis des dispositifsd’accompagnement rendent peu lisibles et coordonnées les actions desoutien au monde associatif.
Ce manque de structuration aégalement été révélé par la crise sanitaire, comme l’a relevé laCour des comptes. Dans un référé du 10 mars 2021, celle-ci adressé un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif.Elle a souligné, en particulier, l’absence de stratégie et lecaractère fragile de la coordination : « La mise en œuvrede mesures de soutien aux associations pour faire face à la crisede la Covid 19 a été laborieuse. Ce n’est qu’en mai 2020 qu’uneadaptation de certains dispositifs d’aide à leur situationparticulière est intervenue, leur ouvrant l’accès au fonds desolidarité et les assurant du maintien de leurs subventions, mêmequand les actions financées ne pouvaient avoir lieu en raison descirconstances. La crise a également mis en évidence un besoin decoordination locale. Dans l’urgence, des instances régionales onten effet été créées, réunissant les agents des services de l’État,des responsables du mouvement associatif et des représentants descollectivités locales, pour apporter, dans la crise, des réponsescollectives au monde associatif. En fin de compte, aucun desdispositifs mis en place n’a été mobilisé par plus de la moitié desassociations concernées, les résultats étant particulièrement bass’agissant du fonds de solidarité (sollicité par moins de 10 %des associations éligibles). »
La direction de la jeunesse, del’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) a donc étéchargée par Gabriel Attal en 2020 d’élaborer un projet de stratégieterritoriale d’accompagnement des associations. Une mission depréfiguration a été lancée dans trois régions pilotes :Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle Aquitaine. Depuislors, la plupart des régions ont rejoint la démarche, sans pourautant avoir les moyens nécessaires pour déployer le dispositif demanière suffisamment ambitieuse.
Le projet de loi de finances pour2024 n’apporte toujours pas des moyens suffisants à et égard :seuls 5,45 millions d’euros seraient consacrés à« Guid’Asso ». Cette somme ne permet de faire fonctionnerle dispositif que de manière minimale. On est bien trop éloigné del’ambition d’une politique structurante pour les 1,5 milliond’associations françaises. Les crédits du dispositif doivent doncêtre porté à 10 millions d’euros.
À cette fin, le rapporteur pouravis propose de transférer 4,55 millions d’euros del’action 01 Société de livraison des ouvrages olympiques etparalympiques du programme 350 Jeux olympiques etparalympiques 2024 vers l’action 01 Développement de lavie associative du programme 163 Jeunesse et vieassociative.