ART. 35	N°II-AC582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC582
présenté par
M. Raux, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	36 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	36 000 000	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorerl’allocation des fonds destinés à la jeunesse et à développer unservice civique de qualité et accessible à tous les jeunes. Ils’agit, en effet, d’accorder 36 millions d’eurossupplémentaires aux associations œuvrant en faveur de l’accueil dejeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET). Cesjeunes cumulent les difficultés d’accès à l’emploi : souvent,ils sont aussi sans diplômes ni qualification, en situation dehandicap ou résident dans un quartier prioritaire de la politiquede la ville (QPV). L’expérience a prouvé que, pour ces jeunes,l’étape du service civique constitue un véritable tremplin versl’insertion. S’ils bénéficient d’un parcours d’accompagnementadapté – un bilan de compétences, une découverte des métiers,une aide pour effectuer les démarches pour leur projet d’insertionpost-service civique –, le dispositif est très profitable pourles jeunes NEET.
Développer l’offre de missions àleur intention suppose de donner des moyens suffisants auxstructures d’accueil. Les sommes affectées au « tutorat »du service civique sont trop limitées : les associations etstructures à but non lucratif bénéficient toutes du même soutienfinancier de l’État – 100 euros par jeune et parmois –, quel que soit le niveau d’études, d’autonomie ou decapacité d’insertion du jeune. Cela rend plus difficile l’accès auservice civique pour les jeunes cumulant les difficultés et ayantbesoin d’un accompagnement plus étroit.
Le rapporteur pour avis proposedonc qu’une aide financière spécifique soit apportée aux structuresà but non lucratif qui accueilleront des jeunes cumulant lescritères suivants :
- N’être ni en études, ni en emploini en formation depuis plus de trois mois ;
- Résider dans un quartierprioritaire de la politique de la ville, au sens du décretn° 2014‑1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste desquartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesdépartements métropolitains ou être en situation de handicap, ausens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et desfamilles ;
- Être sans diplôme niqualification (niveau V bis).
En 2024, 18 000 jeunespourraient être concernés par ce dispositif. D’après un grandnombre de structures d’accueil, dont l’association la plusexpérimentée dans ce domaine, à savoir Unis-Cité, le besoin desoutien financier complémentaire est de 5 000 eurosenviron par jeune sur une période de huit mois. Nous proposons quel’État contribue à hauteur de deux cinquièmes, soit 250 eurospar jeune et par mois, et 2 000 euros par jeune autotal.
Pour financer le dispositif, lerapporteur pour avis souhaite transférer 36 millions d’eurosde l’action 01 Société de livraison des ouvrages olympiques etparalympiques du programme 350 Jeux olympiques etparalympiques 2024 vers l’action 04 Développement du servicecivique du programme 163 Jeunesse et vieassociative.