ART. 35	N°II-AC593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC593
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	186 999 999	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	186 999 999	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	186 999 999	186 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ouvrir 30 000 nouvelles places en master.
Le nombre d’étudiants titulairesd’une licence qui se voient refuser une inscription en Masterexplose. Ainsi, 27 000 étudiants n’avaient pas reçu de réponsepositive juste avant la cloture de la phase d’admission de laplateforme MonMaster.
Comment expliquer ces difficultéspour les étudiants titulaires d’une licence à s’inscrire enmaster ? La plate-forme étudiante ViteMonMaster chiffre à 1165 le nombre de places supprimées à la rentrée 2022 sur 1613Masters référencés. Le Gouvernement refuse de financer le nombre deplaces nécessaires et atteint ainsi au droit à poursuivre sesétudes pourtant garanti par l’article L612‑6‑1 du code del’éducation qui dispose que « L’accès en deuxième année d’uneformation du deuxième cycle conduisant au diplôme national demaster est de droit pour les étudiants qui ont validé la premièreannée de cette formation ».
La plateforme MonMaster, à l’instarde Parcoursup, est une nouvelle machine à trier les étudiants fautede places en Master en nombre suffisant. Par exemple, l’Unionétudiante indique qu’il y avait 14 033 étudiants en L3 de STAPS en2021‑2022 mais le nombre de places proposées en Master sur laplateforme MonMaster ne s’élevait qu’à 3 577 soit une différence de74,5 % ! En langues, la différence entre le nombred’étudiants en L3 et le nombre de places proposées en Master sur laplateforme est de 25 %, en psychologie de 63 % et enéconomie-gestion de 19 %. A tous ces étudiants, le droit àpoursuivre des études, pourtant consacré par le code del’éducation, est nié.
Cette année a été particulièrementchaotique : Mme Retailleau a refusé la mise en place d’unephase complémentaire cadrée nationalement via la plateforme et lesétablissements d’enseignement supérieur ont dû communiquant avecleurs propres moyens le nombre de places vacantes dans leursformations.
Le Gouvernement chosit d’agraverencore la pénurie de places en Master en n’augmentant que de0,77 % les crédits alloués aux formations de niveau master,soit moins que l’inflation. C’est un budget en baisse en eurosconstants.
Pour ouvrir 30 000 places enmaster, comme le propose notamment l’Union étudiante, il fautaugmenter de 187 millions d’euros le budget des universités, enprenant comme hypothèse un coût pour le MESRI de 6264 € parétudiant.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 Agencenationale de la recherche du programme 172 à hauteur de 186 999999 euros. Ces crédits sont transférés vers l’action 02Formation initiale et continue de niveau master du programme 150pour financer le droit à la poursuite des études. Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.