ART. 35	N°II-AC596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC596
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 050 000 000	
Recherche spatiale	0	799 999 999	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% du budget des universités(lignenouvelle)	1 849 999 999	0	
TOTAUX	1 849 999 999	1 849 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de15 % la subvention pour charge de service public de l’État auxuniversités.
Le 4 septembre, 2023, E. Macron adonné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une « forme degâchis collectif », estimant que, « avec leur budget,[les universités devraient] faire beaucoup mieux ». Ilexplique ainsi que les universités ne sont pas une prioritébudgétaire, car elles n’ont « pas de problèmes demoyens ».
Le 8 septembre 2023, c’est au tourde Sylvie Retailleau d’évoquer « l’argent public quidort » dans les fonds de roulement des établissements, chiffréà 1 milliard d’euros. Ces fonds sont une réserve financièreconsacrée aux investissements tels que l’achat de gros équipementspédagogiques ou la rénovation de bâtiments. La ministre explique àla presse qu’elle avait pourtant été « claire » :« Il y a environ 1 milliard d’euros dans les fonds deroulement, non utilisés et non fléchés », et toutétablissement a « la responsabilité de contribuer à réduire ladette. « C’est ce qui est demandé aux universités. Elles l’ontcompris ».
Pourtant, dans son communiqué du 26juin 2023, France Universités indiquait que « Cette situationqui nous est régulièrement rappelée tient plus de l’apparence quede la réalité, comme le démontre une analyse plus fine des comptesdes établissements. Aussi, les universités, en partie grâce à leursfonds de roulement, sont pleinement engagées dans un objectif deréduction de la dépense énergétique par la rénovation de leurpatrimoine immobilier dont la faible performance tient àl’ancienneté des bâtiments. »
Puiser dans les fonds de roulementdes universités pour financer leur fonctionnement, c’est renoncer àmettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités « enmême remps » par le président de la République.
C’est pourquoi cet amendementpropose d’augmenter de 15 % les subventions pour charge deservice public afin de permettre une augmentation des salaires deson personnel de 15 % et une augmentation aussi de 15 %de leurs crédits de fonctionnement de l’État aux universités, cequi correspond à une augmentation de 1,85 milliard d’euros.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits en AE et CP de :
- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » duprogramme 172 à hauteur de 1 050 000 000 euros en AE et enCP ;
- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme 193 à hauteur de 599 999 999 euros en AE et enCP ;
- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et del’innovation technologique » 193 à hauteur de 100 000000 euros en AE et en CP ;
- l’action 03 « Recherche duale dans le domaineaérospatial » du programme 191 à hauteur de 100 000000 euros en AE et en CP.
Ces crédits sont transférés vers unnouveau programme « Augmentation de 15 % du budget desuniversités ».
Nous proposons ce transfert decrédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 dela Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits.Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cetamendement.