ART. 35	N°II-AC597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC597
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 700 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	3 700 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 700 000	3 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla suppression des 3,7 M€ alloués au renforcement del’apprentissage du programme 150 (Formation supérieures etrecherche universitaire) afin de dénoncer les mesures en faveur dela formation par alternance qui concurrencent les autres cursusuniversitaires.
 
Les crédits prévus au titre des subventions pour charges de servicepublic de l’action 15 intègrent 25,4 M€ de moyens nouveaux enautorisations d’engagement et en crédits de paiement dont 3,7 M€sont consacrés au renforcement de l’apprentissage. 
 
Depuis le 5 septembre 2018, la loi pour la liberté de choisir sonavenir professionnel de Muriel Pénicaud et d’Emmanuel Macron permetaux entreprises d’ouvrir leur propre centre de formation privé quibénéficient d’aides versées par France compétences. Selon une notedu ministère de l’Education nationale de juillet 2023, le nombre deCFA a par exemple triplé pour atteindre 3 123 en 2022. Lesapprentis y sont formés sur 2 868 formations dont 73,2 %relèvent du supérieur.  Le développement de l’apprentissagepermet aux entreprises de bénéficier de main d’œuvre quasimentgratuite. 
 
La Cour des comptes elle-même dénonçait en juin 2022 les« effets d’aubaine » pour les entreprises et recommandaitde les supprimer. Car aux aides liées à la formation s’ajoutent6000 € versés pour chaque contrat d’apprentissage signé.Chaque année, les lois de finances et lois de financesrectificatives injectent entre 11 et 12 milliards d’€ d’aides et desubventions qui ont été versées au titre del’apprentissage. 
 
Ces budgets profitent en particulier aux entreprises et aux groupesd’intérêts privés comme Galileo Global Education qui entrentdirectement en concurrence avec les universités publiques. En 2021,il s’agissait d’un total de 207 milliards d’€ d’aides publiques auxentreprises selon le CLERSE, le Centre lillois d’études et derecherches sociologiques et économiques.
 
Et le développement de l’apprentissage dans l’enseignementsupérieur ne cesse d’augmenter, notamment au profit des spécialitésde services (près de 79 % des apprentis). En 2022, on compte576 261 apprentis dans le supérieur sur 953 590 contre 179 800 sur448 127 en 2018. 
 
Dans le même temps, les universités sont étranglées par le budgettoujours plus restreint qui leur est réservé. Le PLF2024 n’y faitpas exception malgré la hausse globale mise en avant.
 
Nous proposons donc de supprimer le crédit de 3,7 M€ durenforcement de l’apprentissage du programme 150 et de verser cemontant sur le budget de l’action 01 – Formation initialeet continue du baccalauréat à la licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172à hauteur de 3,7 millions en AE et en CP vers l’action01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence du programme 150 - Formation supérieures et rechercheuniversitaire. Notre intention n’est pas de ponctionner leprogramme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.