ART. 35	N°II-AC598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC598
présenté par
M. Legavre, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	165 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Compensation des mesures salariales et du GVT pour lesuniversités(ligne nouvelle)	165 000 000	0	
TOTAUX	165 000 000	165 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement , le groupeLFI-NUPES souhaite augmenter de 165 millions le budget desuniversités afin de compenser les mesures salariales appliquées àl’ensemble de la fonction publique comme la hausse du pointd’indice ainsi que le Glissement-Vieillesse-Technicité.
En 2022, l’augmentation du pointd’indice de 3,5 % n’a été que partielle par l’État, laissantles universités rogner sur leurs propres bugets pour les financer.Selon France Universités, cela signifie que les universités devrontfinancer 120 millions d’euros, soit par prélèvement sur leurs fondsde roulement, soit par réduction de leur campagne d’emplois. Celaéquivaut selon l’association à 1 500 emplois de maîtres deconférences en moins, non ouverts au recrutement.
« En l’espace de 10 ans, eneffet, les universités ont vu leur effectif étudiant s’accroitre deprès de 20 %, sans que les moyens accordés soient suffisants.Sur ces dernières années, les universités ont, entre autres, amortiplus de 600M€ d’augmentation de leur masse salariale principalementlié au Glissement Vieillesse Technicité avec comme conséquence denombreux gels d’emplois et, aujourd’hui, une perte d’attractivitédes métiers du supérieur. »
Rien qu’en 2023, leGlissement-Vieillesse-Technicité (GVT) ampute les budgets desuniversités à hauteur de 45 millions d’euros. Ce sont, au fil desans, des milliers d’emplois d’enseignants oud’enseignants-chercheurs qui sont supprimés.
Nous proposons dans cet amendementde compenser à hauteur de 120 millions les mesures salariales pourles fonctionnaires et à hauteur de 45 millions le GVT.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de larecherche » du programme 172 à hauteur de 165 millions en AEet en CP vers un nouveau programme « Compensation des mesuressalariales et du GVT pour les universités ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.