ART. 35	N°II-AC599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC599
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	45 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	45 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés a pour objectif de compenser le coût du« Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désignele phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de laprogression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduitles opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emploisd’année en année, bien que leur subvention pour charges servicepublic reste stable.
Chaque année, le montant du GVTaugmente d’environ 45M€ selon France Universités.
Le manque de financement dédié faitpeser une contrainte sur la gestion de la masse salariale etconduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment parle non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserverleurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsique, depuis plusieurs années, des universités mettent en place desplans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à nepas pourvoir les postes vacants.
La non-compensation du GVT estd’autant plus incompréhensible que les personnels des universitéssont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalementrevenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisationset progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires.
Enfin, il est important de noterque l’absence de compensation du GVT s’inscrit dans un contextedéjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et lanon-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent lesmarges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leursressources propres et contraignent les établissements à puiser dansleurs fonds de roulement.
L’absence de compensation du GVTaurait des conséquences regrettables sur les missions de formation,de recherche et d’innovation des universités ainsi que sur leurcapacité à investir et à mettre en œuvre les projets dedécarbonation souhaités par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 45 millions, en AEet en CP, l’action 15 – « Pilotage et support duprogramme » du programme 150 « Formations supérieures etrecherche universitaire », 
- il prélève 15 millions, en AE etCP, à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » ; 15 millions, en AEet CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » ; et15 millions, en AE et CP, à l’action n° 4 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme 193 « Recherchespatiale ».
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.