ART. 35	N°II-AC60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC60
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	6 150 000 000	
dont titre 2	0	5 700 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Gratuité de l’école publique(ligne nouvelle)	6 150 000 000	0	
TOTAUX	6 150 000 000	6 150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer la gratuité des cantines, du transport scolaire, dessorties scolaires, des activités périscolaires, ainsi que desfournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’écoleprimaire au lycée.
Les articles L132‑1 et L132‑2 ducode de l’éducation disposent que l’enseignement est gratuit dansles écoles, collèges et lycées publics.
Or, dans certaines régions, les manuels scolaires utilisés en coursau lycée sont à la charge des familles et dans la majorité descommunes, la cantine est payante.
Dans un rapport publié en mai 2019, le Défenseur des droits indiquequ’en moyenne 7 enfants sur 10 fréquentent les cantines des écolesprimaires. Il explique que « le rôle joué par la cantineapparaît également de plus en plus important pour certains enfants,en particulier les plus pauvres, le repas du midi pouvantconstituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Et ledéveloppement de la pauvreté contribue à fragiliser l’accès à ceservice public ». Ainsi, pour les familles aux revenusmodestes, l’inscription à la cantine exige un taux d’effortproportionnellement plus élevé que pour les familles aisées etcoûte souvent trop cher.
Cantine, fournitures scolaires toutcomme transport scolaire et activités périscolaires sont payantes.L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait,garanti.
Nous proposons d’assurer lagratuité de l’école en créant un fonds à destination descollectivités territoriales qui, dans le cadre de leur compétence,pourront mettre en œuvre ce principe de gratuité..
Pour respecter la règle derecevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’êtrediscuté, nous proposons dans cet amendement de transférer descrédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignementélémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard enautorisations d’engagements et 1,5 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement encollège » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 2 milliards enautorisations d’engagements et 2 milliards en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 04 « Enseignement généralet technologique en lycée » du programme 139« Enseignement privé du premier et du second degré » àhauteur de 1,4 milliards en autorisations d’engagement et 1,4milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 05 « Enseignement professionnel sous statutscolaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 800 millions enautorisations d’engagement et 800 millions en crédits de paiementet des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 450 millions enautorisations d’engagement et 450 millions en crédits de paiementvers un nouveau programme « Gratuité de l’écolepublique ».
Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement àlever ce gage.