ART. 35	N°II-AC602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC602
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	125 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	125 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à compenser totalement le coût desmesures annoncées par le ministre de la Transformation et de laFonction publiques, Stanislas Guerini.
Après leur non-compensation en2022, les universités regrettent la compensation partielle desmesures annoncées par le ministre de la Transformation et de laFonction publiques, Stanislas Guerini en 2023 et 2024. Depuis lepassage aux RCE, c’est la première fois que des mesures salarialesapplicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront quepartiellement consolidées en loi de finances sur le programme150.
Pour les universités cela signifieque chaque année elles devront financer 120 M€, soit parprélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions deleurs campagnes d’emplois. 120 M€ cela équivaut à 1500 emplois demaitres de conférences en moins. Totalement incompréhensible, cettesituation aura des conséquences désastreuses sur leurs missions deformation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacitéà investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonationsouhaités par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
- il renforce de 125 millions, enAE et en CP, l’action 15 – « Pilotage et support duprogramme » du programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire ».
- il prélève 25 millions, en AE etCP, à l’action n° 1 « Développement de la technologiespatiale au service de la science » ; 25 millions, en AEet CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » ; 75millions, en AE et CP, à l’action 04 – Maîtrise del’accès à l’espace du programme 193 « Recherchespatiale ».
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.