ART. 35	N°II-AC608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC608
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1 000 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Financement des instituts de recherche et développement de labifurcation écologique(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasanctuarisation des laboratoires de recherche et développement dansles domaines-clés de la bifurcation écologique. Leur financementdoit être 100 % public afin de les soustraire aux logiques delobbys.
L’ensemble des activités derecherche et développement en France, public et privé confondus,représentaient seulement 2,2 % du PIB en 2019, contre 3 %en Allemagne et aux États-Unis et 2,5
 % en moyenne dans l’OCDE.
Aujourd’hui, par manque de créditspérennes, la recherche s’oriente vers des projets sur appeld’offre, financés par des organismes privés. Ce système détermineégalement les sujets de recherche traités, avec des conséquencesdésastreuses : le quasi abandon de la recherche fondamentalesur les coronavirus à cause du manque de crédits, après la fin del’épidémie de SRAS en 2004, en est un exemple marquant.
Par manque de crédits toujours, lesinstituts de recherche finalisées sur les secteurs-clés de labifurcation écologique dont disposait la France ont été affaiblis,jusqu’à disparaître pour la plupart avec la création de l’Agencenationale de la recherche.
Cet abandon du rôle d’impulsion dela recherche scientifique de l’État n’est pas acceptable dans lecontexte du grand défi que pose la bifurcation écologique. Celadoit changer si nous souhaitons que la France reste une grandenation du savoir scientifique et technique dans cette époque debouleversements multiples.
Les pouvoirs publics doivent tout mettre en csuvre pour protégerl’écosystème de la recherche et de l’innovation du pays, et ce auservice de l’emploi et de la souveraineté énergétiquenationale.
A cet effet, nous proposons par cetamendement de créer un nouveau programme « Financement desinstituts de recherche et développement de la bifurcationécologique », dont les fonds serviront à garantir unfinancement 100 % public aux instituts de recherche etdéveloppement dans les domaines-clés de la bifurcationécologique.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement :
- Prélève 1 milliard d’euros en AE et CP sur l’action 2« Agence nationale de la recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires »
- Abonde d’autant le nouveau programme « Financement desinstituts de recherche et développement de la bifurcationécologique »
Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.