ART. 35	N°II-AC612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC612
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits destinésà l’accompagnement pédagogique des étudiants présentant unbesoin spécifique lié à leur trouble ou à leur handicap.
Les universités sont engagées dansle service public de l’enseignement supérieur et de la recherche etsont la principale force de recherche publique. Accueillant laquasi-intégralité des d’étudiants en situation de handicap, souventsollicités par les pouvoirs publics ou saluées pour leurengagement, les universités sont insuffisamment accompagnées pourfaciliter le parcours de formation des étudiants en situation dehandicap, ce qui n’est pas conforme à l’idée d’un service public.Pour rappel, 47000 des 51000 étudiants en situation de handicapsont inscrits à l’Université, soit 6 fois plus qu’en 2007. Lescrédits de financement de l’accompagnement des étudiants ensituation de handicap représentaient 900 € par étudiants en2007, ils représentent un peu moins de 300 € par étudiants en2022.
En 2024, les financements allouésaux établissements pour l’accompagnement pédagogique des étudiantsprésentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou à leurhandicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. 
Une première enveloppe d’1,5million d’euros sera également ouverte pour lancer un appel àprojets visant à identifier 3 à 5 universités démonstratrices etexemplaires en matière d’accessibilité étudiante. Cet amendementprévoit une hausse de 3 millions d’euros à cet appel àprojet afin d’ouvrir à un maximum d’universités démonstratrices etexemplaires en matière d’accessibilité étudiante.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement prévoitainsi : 
- une hausse de 3 000 000 €,en AE et CP, sur l’action n° 15 « Pilotage et support duprogramme » du programme 150 Formations supérieures etrecherche universitaire 
- une baisse de 3 000 000 €,en AE et CP, sur l’action n° 1 « Développementde la technologie spatiale au service de la science »du programme 193 recherche spatiale, ;
Cet amendement a été travaillé avecFrance Universités.