ART. 35	N°II-AC620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC620
présenté par
M. Raux, rapporteur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	100 000 000	
Jeunesse et vie associative	100 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le soulignent les auteurs dela proposition de loi n° 1501 de la NUPES pour un droit auxvacances, les centres de vacances ont été laissés à l’abandondepuis de nombreuses années. Les infrastructures se sont fortementdégradées.
Pour y remédier, le rapporteur pouravis propose d’instituer un fonds d’urgence en faveur des accueilscollectifs de mineurs mentionnés à l’article L. 227‑4du code de l’action sociale et des familles. Ce fonds serait dotéau minimum de 1 milliard d’euros sur quatre ans, en commençantpar 100 millions d’euros en 2024. Cela permettrait de mettreces établissements aux normes, ce qui en faciliterait l’accès auxmineurs porteurs de handicap, notamment.
À cette fin, le rapporteur pouravis souhaite transférer 100 millions d’euros del’action 02 Développement du sport de haut niveau duprogramme 219 Sport vers l’action 02 Actions enfaveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme163 Jeunesse et vie associative.