ART. 35	N°II-AC630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC630
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	124 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Soutien aux établissements et organismes publics derecherche(ligne nouvelle)	124 000 000	0	
TOTAUX	124 000 000	124 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à contester la logique duGouvernement de financer la recherche via les appels à projet.
Parce qu’augmenter toujours plusles crédits de l’ANR tend à favoriser un mode de financementcompétitif des laboratoires, cet amendement revient surl’augmentation de 124 millions d’euros des crédits de l’ANR pourles attribuer aux organismes publics. 
Ce système de financement impliquedes disparités entre les établissements et consacre une recherche àdeux vitesses, celle des établissements d’excellence qui sontfinancés et celle des établissements de seconde catégorie quidoivent se contenter des financements de base insuffisants.
Si, lors de la LPPR, leGouvernement prétendait « redonner des marges de manœuvre pourdévelopper une stratégie de développement scientifique solide, demanière vertueuse car liée à leur performancescientifique », c’est surtout une reconnaissance de la« faiblesse actuelle du système » et la traduction queles dotations de base sont insuffisantes.
Cet amendement vise donc àréattribuer les crédits supplémentaires de l’ANR aux organismespublics de recherche sous forme de dotation de base. C’est ce queproposaient les députés socialistes et apparentés dans leur projetpour la recherche en septembre 2020, accessible au liensuivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2020/09/Un-vrai-projet-pour-la-recherche.pdf
Cet amendement prévoitainsi :
- la création d’un nouveauprogramme « soutien aux établissements et organismes publicsde recherche » à hauteur de 124 millions d’euros 
- la diminution de 124 millionsd’euros, en AE et CP, de l’action 02 « ANR » du programme172