ART. 35	N°II-AC633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC633
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérerla recherche scientifique sur le handicap, et notamment leshandicaps rares et psychiques.
En septembre 2022, l’Institut pourla recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA) ont identifié plusieurs domainesde recherche où les travaux restent rares ou incomplets :l’évaluation, la tarification, la connaissance des publics, lesalternatives à l’établissement, etc.
Lors de la CNH, un soutienpluriannuel (2024‑2027) à la recherche interdisciplinaire sur lesenjeux liés aux handicap a été annoncée, via le programme coordonnépar le CNRS et les actions de l’Institut pour la Recherche en SantéPublique.
Afin d’intensifier l’effort endirection de la recherche sur les handicaps rares, cet amendementprévoit d’augmenter les moyens à hauteur de 10 millionsd’euros. 
Pour cela, il procède à unehausse de 10 millions d’euros (en AE et CP) pour l’action 15« Recherches scientifiques et technologiques en sciences de lavie et de la santé » du programme 172 « Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;de l’action 1 « Développement de la technologiquespatiale au service de la science » au sein du programme 193« Recherche spatiale » (en hors titre 2).
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.