ART. 35	N°II-AC64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC64
présenté par
M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	10 500 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	10 500 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	10 500 000	10 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer davantage de moyeux aux fonds sociaux des établissementsscolaires afin qu’ils retrouvent le niveau de 2018‑2019.
Le PLF 2024 abonde les fondssociaux d’un montant de 49 044 540 €, soit légèrement moinsque l’année dernière (49 609 540 €). Avec une inflation prévueà 5,8 % en 2023, ils sont donc en baisse. Les fonds sociauxn’atteignent même pas les montants allouées dans les PLF2018 et2019 où ils bénéficiaient de 59 511 249 €. En 2020, leGouvernement avait choisi de diviser par deux ces montants.
Il existe 2 types de fondssociaux : les fonds sociaux pour les cantines, afin que« certains enfants (ne) se trouvent (pas) privés de repasparce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge lesfrais de restauration » et les fonds sociaux collégiens etlycéens pour « faire face aux situations difficiles quepeuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurerles dépenses de scolarité ou de vie scolaire ».
Les besoins ont été mis en avantpar de nombreuses études. Le rapport du Défenseur des droits Undroit à la cantine scolaire pour tous les enfants de mai 2019précise par exemple que « le rôle joué par la cantine pourcertains enfants, en particulier les plus pauvres, apparaît de plusen plus déterminant, le repas du midi pouvant constituer le seulrepas complet et équilibré de la journée. Cette situation estamplifiée par l’augmentation non seulement du taux global depauvreté mais aussi de la part de la population la pluspauvre ».
La France compte près de 3 millionsd’enfants pauvres selon l’INSEE, soit environ un enfant sur cinq.Combien seront privés de repas ?
Nous proposons dans cet amendementque les fonds sociaux retrouvent leur niveau de 2019.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 10,5 millionsd’euros en autorisations d’engagement et 10,5 millions d’euros encrédits de paiement, vers l’action 04 - action sociale du programme230 - vie de l’élève.