ART. 35	N°II-AC640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC640
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les universités sont engagées dansle service public de l’enseignement supérieur et de la recherche etsont la principale force de recherche publique.
Accueillant la quasi-intégralitédes d’étudiant·es en situation de handicap, souvent sollicitées parles pouvoirs publics ou saluées pour leur engagement, lesuniversités sont insuffisamment accompagnées pour faciliter leparcours de formation des étudiant·es en situation de handicap, cequi n’est pas conforme à l’idée d’un service public. Pour rappel,47 000 des 51 000 étudiant·es en situation de handicap sontinscrit·es à l’Université, soit six fois plus qu’en 2007. Lescrédits de financement de l’accompagnement des étudiant·es ensituation de handicap représentaient 900 euros par étudiant·esen 2007, ils représentent un peu moins de 300 euros parétudiant·es en 2022.
En 2024, les financements allouésaux établissements pour l’accompagnement pédagogique desétudiant·es présentant un besoin spécifique lié à leur trouble ou àleur handicap seront portés de 15 à 23 millions d’euros. Unepremière enveloppe de 1,5 million d’euros sera également ouvertepour lancer un appel à projets visant à identifier trois àcinq universités démonstratrices et exemplaires en matièred’accessibilité étudiante.
Cet amendement prévoit, afin derespecter les règles de recevabilité financière :
- Une augmentation de 3 000000 € en AE et CP de l’action 15 « Pilotage et support duprogramme » du programme n° 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire » afin d’ouvrir à unmaximum d’universités démonstratrices et exemplaires en matièred’accessibilité étudiante l’appel à projet sus-évoqué ;
- Une diminution de 3 000000 € en AE et CP de l’action 01 « Développement de latechnologie spatiale au service de la science » du programmen° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.