ART. 35	N°II-AC644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC644
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	216 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	216 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	216 000 000	216 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lasuppression des frais d’inscription dans l’enseignement supérieurpublic pour les diplômes de niveau licence et de niveaumaster. 
D’un montant de 170 euros pourune inscription en licence et de 243 euros en master, cesfrais forment une entrave à l’Université publique, service publicd’enseignement supérieur auquel l’accès doit être libre etgratuit. 
Les étudiant·es boursier·es sontcertes exonéré·es mais compte-tenu des critères d’attribution desbourses sur critères sociaux problématiques dans l’optique d’uneautonomisation et d’une autodétermination de la jeunesse, il estincontestable que les effets de seuil et les critères conduisentdes étudiant·es précaires à devoir s’acquitter des fraisd’inscription.
Si, selon un rapport de la Cour descomptes, les recettes issues des frais d’inscription payés par lesétudiant·es qui y sont soumis correspondent à moins de 2 % desrecettes des établissements d’enseignement supérieur (soit environ216 millions d’euros), pour les étudiant·es ceux-ci correspondent àune charge supplémentaire dans le budget annuel d’études.
Dans un contexte inflationnisteincertain, conjuguant des coûts de logement et d’alimentation deplus en plus élevés pour les jeunes en études supérieures, lasuppression des frais d’inscription universitaires se révèle êtreune mesure en faveur du pouvoir de vivre des étudiant·es et uneproposition politique en cohérence avec le projet d’une Universitépublique, ouverte, démocratisée et accessible.
Dans le respect des règles derecevabilité financière, le présent amendement propose :
- Une augmentation de 216 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àdestination de l’action 01 « Formation initiale et continue dubaccalauréat à la licence » pour 91 000 000 € et del’action 02 « Formation initiale et continue de niveaumaster » pour 125 000 000 € ;
- Une diminution de 216 000000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.