ART. 35	N°II-AC645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC645
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à lasuppression du dispositif « Parcoursup » comme plateformede recueillement des vœux et de d’attribution des places dansl’enseignement supérieur. 
Mise en oeuvre à la rentréeuniversitaire de 2018 et prenant le relais de la plateforme« Admission post-bac » (APB), Parcoursup correspond àl’application d’une sélection à l’entrée dans l’Université publiqueet de l’empêchement de la poursuite d’études pour des lycéen·nestitulaires du baccalauréat. 
Les problèmes inhérents à« Parcoursup » sont désormais bien connus : tri desélèves, manque de places, opacité de l’algorithme et des critèresde sélection. Son fondement même est inégalitaire. 
Un rapport de France stratégiepublié en septembre 2023 note que la poursuite d’études dans lesupérieur reste un moment charnière dans la reproduction desinégalités. Ainsi : « À l’image des choix de spécialitésau lycée, ces vœux varient grandement selon l’origine, le sexe etl’ascendance migratoire, amplifiant la ségrégation des étudessupérieures au-delà de ce que les seuls résultats au cours du lycéeet au baccalauréat pourraient justifier. » Or,« Parcoursup » aggrave ce phénomène alors que lespostulant·es n’ont déjà pas le même accès à l’information surl’orientation. Certains et certaines, bien accompagné·es par leurfamille vont pouvoir se diriger dans les formations valorisantes.Pour celles et ceux qui n’ont pas ce soutien, s’engage alors unparcours plus compliqué. 
Et ce n’est malheureusement pasl’enseignement scolaire qui permet de pallier les carences. Troppeu de conseiller·ères d’orientation, de psychologues ou desprogrammes trop chargés qui empêchent les professeurs d’effectuercorrectement les heures d’accompagnement à l’orientation. 
Nous avons ici aussi un système àdeux vitesses : d’un côté celles et ceux qui détiennentl’information nécessaire pour choisir les « bonnes »filières sur « Parcousup », qui poursuivent un cursuschoisi. Et les autres, qui y vont à l’aveugle, ces mêmes quis’engagent dans une formation par dépit. C’est une rupture del’égalité, un tri social qui s’effectue dès le collège, se poursuitau lycée jusqu’à l’entrée en master. Un tri clairement renforcé par« Parcoursup ».
Après la publication des résultatsde « Parcoursup » en 2023 et d’une note d’analyse duministère de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du20 octobre 2023, un élément vient une fois de plus confirmer lecaractère inégalitaire de la plateforme : les candidat·esissus de lycées généraux obtiennent plus de propositions, et demanière plus rapide. Ainsi, 73 % des bachelier·es généraux ontreçu une proposition d’admission le premier jour contre 56,8 %des bachelier·es technologiques et 50,6 % des bachelier·esprofessionnels.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement d’appel propose :
- Une augmentation de 1 €, enAE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieureset recherche universitaire », à destination de l’action 01« Formation initiale et continue du baccalauréat à lalicence » ;
- Une diminution de 1 €, en AEet en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».