ART. 35	N°II-AC648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC648
présenté par
M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	40 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	40 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer desmoyens supplémentaires aux formations d’enseignement supérieur deniveau master afin d’y ouvrir de nouvelles places.
La mise en place pour la rentréeuniversitaire 2023 de la plateforme de candidature « MonMaster » n’a pas permis de satisfaire les candidatures enpoursuite d’études au niveau du master. Sélectivité,incompréhension et anxiété, les syndicats étudiants - favorables ounon à une plateforme de candidature unique - sont critiques. Demême, cette nouvelle plateforme centralisée n’a pas permis derésoudre les difficultés du nombre de places dans les masters entension pour lesquels le Gouvernement n’a pas apporté de solutionsatisfaisante.
Parce que l’orientation dans lesétudes doit être librement choisie et non fortement subie, leprésent amendement porte la création de places de mastersupplémentaires pour répondre à la demande des étudiant·es. Demême, il s’oppose à la sélection à l’Université, à l’entrée commeen son sein. 
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose :
- Une augmentation de 40 000000 €, en AE et en CP, du programme n° 150« Formations supérieures et recherche universitaire », àdestination de l’action 02 « Formation initiale et continue deniveau master » ;
- Une diminution de 40 000000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise del’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherchespatiale ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.