ART. 35	N°II-AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC65
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	80 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	80 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer le manque d’assistants d’éducation (AED) et de conseillersprincipaux d’éducation (CPE) dans les établissements scolaires dusecond degré et recruter des personnels de vie scolaire.
Les AED personnels précaires sontpour le ministère de l’Education nationale, à la foisindispensables et jetables : impossible de gérer le quotidiend’un établissement sans les AED qui accompagnent les élèves tout aulong de la journée et jouent souvent le rôle de médiateurs.Pourtant, leur contrat de travail ne dure qu’un an et peut êtrerenouvelé pendant 6 ans avant un éventuel CDI. Comme le rappel lebleu budgétaire, la CDIsation n’est pas automatique. Le budget 2024a été construit sur la base d’une révision de la CDIsation en 2023à 3 000 ETPT au lieu des 5 500 ETPT prévus en LFI 2023 et le volumede CDIsation 2024 prévu est de 1 500 ETPT.
Le nombre d’AED poursuit sabaisse : 55 171 ETPT en 2023 (AED et AEDpréprofessionnalisation, hors titre 2 et en titre 2) alors que 54059 ETPT sont prévus dans ce budget en 2024.
Le nombre de CPE n’augmentepas.
Nous souhaitons également dénoncerdans cet amendements les mesures d’affichage de la majorité. Lorsdu précédent quinquennat, il a été inscrit dans le code del’éducation le droit à suivre une scolarité sans harcèlementscolaire. La loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlementscolaire a ensuite créé un délit de harcèlement scolaire.Cependant, le Gouvernement refuse toujours de mettre les moyensnécessaires pour prévenir les faits de harcèlement en dotant lesservices de vie scolaire des moyens nécessaires.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelde transférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 80 millions d’eurosen autorisations d’engagement et 80 millions d’euros en crédits depaiement, vers l’action 01 du programme 230. Notre intention n’estpas de ponctionner le programme 139 et nous demandons auGouvernement de lever ce gage.