ART. 35	N°II-AC655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC655
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	170 200 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	170 200 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	170 200 000	170 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, commun à plusieursgroupes, compense la suppression de la CVEC que nous avons faitevotée lors de la première partie du PLF en commission des finances.En effet, la Contribution vie étudiante et campus s’élève désormaisà 100 euros par étudiant. Cette augmentation est injustifiabledans le contexte de montée de la précarité chez les jeunes. Deplus, cette contribution ne permet pas de compenser ledésengagement financier de l’État dans le financement de l’ESR.Rappelons que le budget par étudiant ne cesse de diminuer. Dans lemême temps, l’attribution de la CVEC, son fléchage, pose questiondans plusieurs établissements. Aussi, ce système est loin de donnersatisfaction en matière d’infrastructures sportives, de services desanté, de projets culturels etc. Il faut ainsi revoir globalementle système de financement de ces services. 
Afin de se conformer aux règles dela LOLF, cet amendement est ainsi rédigé :
L’action 02 et l’action 03 duprogramme 231 sont abondées en AE et CP de 85 100 000 d’euroschacune
L’ensemble de ces crédits sontprélevés sur le hors titre 2 de l’action 02 du programme 172