ART. 35	N°II-AC658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC658
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	1	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés demande au Gouvernement d’allouer uneaide inconditionnelle aux étudiants inscrits dans l’enseignementsupérieur afin de lutter contre la précarité étudiante. 
En 2021, l’observatoire desinégalités indiquait que le taux de pauvreté des 18‑29 ans avaitquasiment doublé en 16 ans.
Alors que la précarité ne cesse des’accroître, le système actuel de bourses ne permet pas à chaqueétudiant de vivre dignement. Seulement 8 % des boursiers sontà l’échelon le plus élevé et perçoivent une bourse de630,5 euros par mois. Dans le même temps, ce sont plus de37,5 % des boursiers qui perçoivent seulement 110 eurospar mois. 
De plus, le système d’attributiondes bourses actuels basé sur le foyer fiscal des parents, ne permetpas d’accompagner les étudiants de la façon la plus adaptée à leurpropre situation. 
Afin de compenser cette précarité,nombre d’étudiants se salarient. En effet, l’Observatoire de la vieétudiante indique dans son étude Conditions de vie de 2021 que45 % des étudiants déclarent exercer une activité rémunérée.Si le statut d’étudiant représente déjà pour les socialistes unstatut de travailleur intellectuel, celui-ci ne peut se doubleravec un statut de travailleur. 
Alors que les inégalités dansl’enseignement supérieur ne cessent d’augmenter, le facteur travailne fait que insister sur des inégalités déjà préexistantes.
Afin de permettre à chaque étudiantde pouvoir vivre dignement durant sa formation dans l’enseignementsupérieur, il apparaît nécessaire de proposer une aideinconditionnelle de l’État matérialisée par la mise en place d’uneallocation mensuelle. Ce modèle d’allocation, récemment sollicitépar 14 présidents d’universités qui appelaient à une autonomie desétudiants, est déjà existant dans des pays voisins en Europe. Cesystème a montré les divers avantages qui étaient les siens,notamment celui de l’épanouissement des étudiants, et de la libertéd’esprit à agir et à créer une perspective professionnelle sanscontrainte de vie.
Nous demandons ainsi la mise enplace d’une allocation d’autonomie à hauteur de 700 euros parmois pour tous les étudiants.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder d’un euro l’actionn° 01 « Aides directes » du Programme 231 « Vieétudiante » 
- de prélever 1 euro surl’action 2 du programme 172.