ART. 35	N°II-AC659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC659
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	500 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	500 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par leGroupe Socialiste et Apparentés vise à permettre la construction etl’aménagement de logements étudiants supplémentaires.
Les récentes études démontrent quele parc CROUS permet d’assurer un logement pour 16 étudiants enmoyenne national et un logement pour 62 étudiants en Ile deFrance.  Ce chiffre témoigne de la difficulté des étudiants àse loger à tarification sociale. 
En 2018, le Gouvernement avaitlancé son « Plan 60 000 » pourtant nous sommes loin ducompte. En effet, en 2022 , la couverture en termes de logementspour les étudiants boursiers était de 24 places pour 100 étudiantsboursiers. Ce chiffre témoigne de la difficulté qu’ont lesétudiants à trouver un logement. 
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement au titre de l’article 40 de la Constitutionil est proposé 
- d’abonder, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, l’action 2 Aides indirectesdu programme 231, à hauteur de 500 000 000 €, 
- de diminuer d’autant  lescrédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires ».