ART. 35	N°II-AC661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC661
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	10 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme du budget concerné parles recherches scientifiques prévoit une augmentation de plus de10 % des crédits dédiés au budget de l’Agence nationale de laRecherche. Le présent amendement propose d’abonder ce budgetde dix millions d’euros supplémentaires pour consacrer des moyens àla recherche sur les maladies rares de l’enfant (hors cancers) quisont à ce jour incurables et mortelles, comme les amyotrophiesbulbo-spinales, la myopathie de Duchenne, la sclérose latéraleamyotrophique, et tant d’autres. Elles sont très nombreuses etont chacune leurs spécificités. Comme elles touchent un petitnombre de personnes, la recherche engagée pour chacune d’entreelles est très insuffisante. 
Cet amendement entend attribuer 10000 000 euros à l’action 02 « Agence nationale de laRecherche » du programme 172 « Recherches scientifiqueset technologies pluridisciplinaires » au détriment de l’action04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein duprogramme 193 « Recherche spatiale » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la recherche spatiale, mais biend’attribuer des moyens supplémentaires à la recherche surles maladies infantiles rares.