ART. 35	N°II-AC664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC664
présenté par
Mme Descamps, M. Lenormand et Mme Froger
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer une véritableinclusion professionnelle des personnes en situation de handicap,et au vu de la variété des types de handicap et de leursspécificités respectives, il est important que les managers soientsensibilisés et formés aux adaptations, quand elles sontnécessaires, pour que ces travailleurs puissent mener à bien leurmission dans les meilleures conditions possibles. L’inclusionprofessionnelle ne se heurte pas nécessairement à de la mauvaisevolonté, mais très souvent à la méconnaissance dont peut découler,parfois, de l’incompréhension et des difficultés decommunication. 
Le présent amendement vise à mieuxformer à l’inclusion professionnelle les futurs managers lors deleur cursus universitaire. 
Cet amendement entendattribuer 3 000 000 euros en AE et en CP, dont 2 millionsà l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréatà la licence » et 1 million à l’action 02 « Formationinitiale et continue de niveau master » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire », audétriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » au sein du programme 193 « Recherchespatiale » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la maîtrise de l’accès àl’espace, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens pourmieux former les futurs managers aux spécificités des travailleursen situation de handicap en vue d’assurer une meilleure inclusionprofessionnelle.