ART. 35	N°II-AC665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC665
présenté par
Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	3 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	3 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive trop souvent que desdifficultés d’équivalence surviennent entre les diplômes françaiset les diplômes belges. 
La Belgique est l’un despays voisins de la France ; en plus d’être francophone,il est limitrophe avec quatre départements français quireprésentent près de 3,8 millions d’habitants en cumulé. Lesétudiants issus de ces départements passent très naturellement lafrontière pour poursuivre leurs études dans ce pays voisin qu’ilsconnaissent, surtout lorsqu’ils souhaitent se professionnaliserdans des secteurs dont les cursus sont saturés en France. Ladéconvenue est totale lorsqu’au bout de plusieurs années de travailet d’engagement, ils s’aperçoivent que leur diplôme belge n’est pasreconnu en France ou pas dans les conditions espérées, alors mêmeque le niveau de formation est tout aussi exigeant. 
Par exemple, les étudiants françaisen psychomotricité formés en Belgique n’ont aucune chance d’êtrereconnus comme psychomotriciens en France, et ils s’en aperçoiventsouvent à la fin de leurs études. Il serait totalement pertinent decréer un système d’optimisation des équivalences de diplômes entrela France et la Belgique, par exemple à travers des formationscomplémentaires ou des barèmes mieux définis qui permettraient deproposer une solution alternative pour ces étudiants afin dequitter cette situation d’impasse. 
Le présent amendement vise à mieuxassurer les équivalences entre les diplômes français et lesdiplômes belges afin de ne pas pénaliser les étudiants qui ont faitle choix - parfois contraint - de faire leurs études enBelgique. 
Cet amendement entendattribuer 3 000 000 euros en AE et en CP dont 2millions à l’action 01 « Formation initiale et continuedu baccalauréat à la licence » et 1 million à l’action 02« Formation initiale et continue de niveau master » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », au détriment de l’action04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein duprogramme 193 « Recherche spatiale » (horstitre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la maîtrise de l’accès àl’espace, mais bien d’appeler à l’attribution demoyens pour assurer une meilleure équivalence de diplômesentre la France et la Belgique.