ART. 35	N°II-AC672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC672
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	1 000 000 000	
Vie étudiante	1 000 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La précarité étudiante est enconstante augmentation, et les personnes de moins de 30 ansreprésentent dans notre pays un pauvre sur deux. Les organisationsétudiantes comme la fédération des associations généralesétudiantes (Fage) ou l’union nationale des étudiants de France(Unef) ont montré la hausse record du coût de la vie pour lesétudiantes et les étudiants en 2023, du fait de l’inflation. Lesdépenses contraintes telles que le loyer ou l’alimentationaugmentent respectivement de 9 % et de 15 % selon laFage. L’Unef estime que le coût de la vie étudiante a augmenté de6,47 % en septembre 2023 par rapport à la rentrée 2022. Laréévaluation du montant des bourses étudiantes contenue dans leprésent projet de loi fait l’impasse sur deux points essentiels quecet amendement entend rectifier. Il propose d’indexer le montant etles seuils d’attribution des bourses sur critères sociaux surl’inflation et de les verser aux étudiants durant les douze mois del’année, et non dix comme c’est le cas actuellement. 
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et en autorisations d’engagement (AE) un milliardd’euros supplémentaires à l’action 1 « Aides directes »du programme 231 « Vie étudiante ». Afin de respecter lesrègles de recevabilité financière conformément à l’article 40de la Constitution, l’amendement prélève un milliard d’euros en AEet en CP dans l’action 14 « Immobilier » du programme 150« Formations supérieures et recherche universitaire ». Iln’est pas souhaité pour autant diminuer les crédits de cetteaction, et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.