ART. 35	N°II-AC679	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC679
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	3 776 597	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	3 776 597	
TOTAUX	3 776 597	3 776 597	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste vise à fixer un budget de 20millions d’euros pour le Centre scientifique et technique dubâtiment (CSTB), contre les 16,2 millions d’euros initialementprévus dans le projet de loi de finances 2024.
Le rapport n°1700 de la mission d’information commune sur larénovation énergétique des bâtiments a relevé que la filière dubâtiment se caractérisait par une faiblesse de l’investissementconsacré à l’innovation. En effet, les dépenses en recherche etdéveloppement représentent de 0,1 % à 0,2 % du chiffre d’affairesde la filière du bâtiment (contre 2 % pour les autres secteurséconomiques).
Ainsi, le rapport susmentionné a formulé la proposition deréviser les aides publiques à la recherche afin de mieux soutenirles innovations non technologiques susceptibles de contribuer àl’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments(proposition n°16). Dans cette logique, le rapport avait soulignél’importance des missions menées par le CSTB visant à conforter laconnaissance du bâti et l’ingénierie publique. Le CSTB est uneentreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), auservice de ses clients et de l’intérêt général. Il a pour ambitiond’imaginer les bâtiments et la ville de demain en accompagnant etsécurisant les projets de construction et de rénovation durable,pour améliorer la qualité de vie de leurs usagers, en anticipantles effets du changement climatique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de la sous-action 12.03 « Centre scientifiqueet technique du bâtiment (CSTB) » de l’action 12 « Recherchedans le domaine des transports, de la construction et del’aménagement » du programme 190 « Recherche dans lesdomaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables » ;
- minorer de 3 776 597 euros les autorisations d’engagementet crédits de paiement de l’action 1 « Enseignementsupérieur » du programme 142 « Enseignement supérieur etrecherche agricoles ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 142mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.