ART. 35	N°II-AC68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC68
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Walter, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	96 300 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	96 300 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	96 300 000	96 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsdénoncer le nombre de jours de décharge d’enseignement encorelargement insuffisant pour permettre aux directrices et auxdirecteurs d’école d’effectuer les tâches liées à la direction sanspénaliser leurs élèves ainsi que le nombre insuffisant deremplaçants les empêchant de bénéficier de leurs déchargesd’enseignement, en particulier dans les petites écoles.
Dans le compte-rendu de laconsultation des directrices et directeurs d’école organisée par leMinistère de l’Education Nationale en novembre 2019, il est indiquéque 44 % des directrices et des directeurs consacrent plus de21h par semaine aux tâches liées à la direction d’école et qu’ilssont 46 % à y consacrer entre 11h à 20h. De même, 87 %des directeurs et des directrices sont d’accord avec l’affirmationsuivante : « Lorsque vous êtes en classe, vous êtessouvent interrompus pour répondre à une sollicitation liée à votrefonction de direction ». L’augmentation du temps de déchargeapparaît comme la première piste concrète d’amélioration de leurstâches de direction.
Le Gouvernement a choisid’augmenter légèrement ce temps de décharge à la rentrée 2022, maiscela est nettement insuffisant. Nous souhaitons en particulierattirer l’attention sur la situation des petites écoles. Lesdirectrices et directeurs d’école d’une seule classe ne bénéficientque de 6 jours de décharge par an et 12 jours dans les écoles de 2ou 3 classes. Le SNUipp-FSU par exemple propose que dans les écolesd’une à 3 classes, le directeur soit déchargé d’un quart de sonservice en classe, c’est à dire une journée entière par semaine ou36 jours par an... soit 30 jours de plus qu’actuellement ! Lesdirectrices et directeurs de ces petites écoles n’ont actuellementbien souvent qu’un seul jour de décharge d’enseignement pendanttout le mois de septembre ! Comment organiser la rentrée,terminer les commandes de matériel, planifier l’année scolaire etpréparer les réunions avec les parents, remplir les tableauxdemandés par les inspecteurs tout en étant en classe ?
Pour que les directrices etdirecteurs puissent utiliser ces jours de décharge, il estnécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitonsdonc créer 2140 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenterle temps de décharge des directrices et des directeurs d’écolesd’une à 3 classes et qu’un jour par semaine ces enseignantspuissent se consacrer aux tâches de direction.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement detransférer des crédits de l’action 09 « Fonctionnement desétablissements » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degrés » à hauteur de 96,3 millions enautorisations d’engagement et 96,3 millions en crédits de paiement,vers les crédits de l’action 6 « Pilotage et encadrementpédagogique » du programme 140 « Enseignement scolairepublic du premier degré ». Notre intention n’est pas deponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement delever ce gage.