ART. 35	N°II-AC684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC684
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	150 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Fonds destinés à la compensation les mesures Guérini(lignenouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements universitairesfont face à la non-compensation par l’État des mesures socialesdites « Guerini » notamment la revalorisation du pointd’indice, laquelle grève leur budget. Même si les universitésaffirment partager la légitimité de ces mesures, elles s’inquiètentde leur financement. En effet, la facture finale devrait dépasserles 150 millions d’euros en 2024. Et cela s’ajoute aux 200 millionsd’euros de 2022 et aux 130 millions d’euros de 2023, non compenséseux non plus.
Cet amendement vise donc à financerces mesures.
Pour cela, il convient de prélever150 millions sur l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » au sein du programme 193 « Recherchespatiale » pour les verser dans une nouvelle lignebudgétaire « Fonds destinés à la compensation les mesuresGuérini »