ART. 35	N°II-AC699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC699
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	2 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à augmenter les crédits consacrée àla lutte contre les violences sexistes et sexuelles dansl’enseignement supérieur pour 2024.
L’observatoire des violencessexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur annonçait dansson baromètre 2023, qu’un étudiant sur 10 déclarait avoir étévictime de violences sexuelles.
Ce chiffre alarmant témoigne dulong travail qui doit encore être mené dans l’enseignementsupérieur afin de permettre un environnement sécurisé pour touteset tous. Par ailleurs l’ensemble des organisations étudiantes ontmanifesté la nécessité d’investir en faveur de moyens financiers ethumains pour avoir un plan de lutte contre les violences sexisteset sexuelles à la hauteur.
Si ce PLF prévoit le recrutement deréférents « VSS et vie étudiante » dans les rectorats derégion académique, il reste indispensable d’augmenter les créditsdédiés à la lutte contre les violences sexistes etsexuelles. 
Cet amendement vise donc uneaugmentation d’2 millions d’euros supplémentaires.
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement propose en AE et CP :
- d’abonder d’2 millions d’eurosl’action n° 15 « Pilotage et support du programme »du Programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».
- de prélever 2 millions d’eurosl’action n° 2 du programme 172