ART. 35	N°II-AC703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC703
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	13 700 735	
dont titre 2(ligne nouvelle)	13 700 735	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	13 700 735	0	
dont titre 2	13 700 735	0	
TOTAUX	13 700 735	13 700 735	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à 
Afin de permettre l’augmentationdes effectifs d’étudiant.es dans lesÉtablissements d’enseignement supérieur agricole public pourformer les ingénieurs agronomes, vétérinaires et paysagistes dedemain, correspondant à l’objectif affiché du MASA de + 75% devétérinaires et
+ 30% d’agronomes d’ici 2030, pour assurer la qualité del’enseignement, pour relever les défis climatiques dans lesterritoires, et au regard de la faiblesse des subventions pourcharges de service public pour ces établissements en tantqu’opérateurs, il convient de pérenniser desETPT d’enseignants et de IATOS et de favoriser leurtitularisation, à raison de 20% par an.
En 2023, le plafond des emplois surbudget était de 1 178 ETPT, soit 30 % des emplois financés parl’Etat.
L’objectif est de transférer sur 5 années budgétaires lefinancement des emplois sous plafond, depuis la subvention defonctionnement vers le titre 2 de l’action 1 “Ecoles d’enseignementsupérieur agricole”.
En 2024, il convient de transférerle financement de 20% des emplois sous plafond, soit 235 ETPT,depuis la subvention de fonctionnement vers le titre 2 de l’action1 “Ecoles d’enseignement supérieur agricole”.
Ce transfert de 235 ETPT a un coût estimé à 13 700 735 euros.
Afin d’être rececevable, cetamendement :
- augmente de 13 700 735 euros, enAE et CP, le titre 2 de l’action 1 du programme 142
- retire 13 700 735 euros, enAE et CP, au titre de l’action 1 du programme 172