ART. 35	N°II-AC707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC707
présenté par
M. Molac, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	1 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	1 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entrée en vigueur de la loi2021‑641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale deslangues régionales et à leur promotion permet que « dans lecadre de conventions entre l’État et les régions, la languerégionale [soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horairenormal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et deslycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but deproposer l’enseignement de la langue régional à tous lesélèves » (article L 312‑11‑2 du Code de l’Education).
Or, un tel objectif nécessite deprocéder à un plan de formation majeur afin de répondre à lademande d’enseignement de langue régionale et en languerégionale. 
Le 15 mars 2022 à Rennes, enprésence du Premier Ministre, une telle convention a été signéeentre l’État et le conseil régional de Bretagne. Elle prévoitnotamment le passage de 20 à 30 000 élèves dans l’enseignementbilingue français-breton d’ici 2027. L’État doit désormaiss’astreindre à déployer les moyens nécessaires pour formerdavantage d’enseignants bilingues dans les territoiresconcernés.
Cet amendement entend attribuer 1000 000 d’euros à l’action 01 « Organismes de formationsupérieure et de recherche » du programme 192« Formations supérieures et recherche universitaire » audétriment de l’action 04 « Maîtrise de l’accès àl’espace » au sein du programme 193 « Recherchespatiale » (hors titre 2).
Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaiteaugmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’unautre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens accordés à la recherche spatiale, mais biend’attribuer des moyens supplémentaires pour la rechercheagricole en vue de mettre au point des alternatives saines auxproduits controversés.