APRÈS ART. 54	N°II-AC708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC708
présenté par
M. Ballard, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport étudiant l’opportunité d’un élargissement del’assiette du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du I del’article 220 sexies du code général desimpôts aux dépenses assurantielles assurées par les entreprises deproduction cinématographique et les entreprises de productionaudiovisuelle. Ce rapport évalue la dépense fiscalesupplémentaire induite par une telle mesure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le taux du CIC n’est pas enquestion, pas plus que sa prorogation, plusieurs professionnels dela filière cinématographique ont demandé un élargissement del’assiette des dépenses éligibles aux frais d’assurance destournages, dans un contexte d’augmentation global des coûts. Uneétude d’impact de la dépense fiscale supplémentaire induite par unetelle mesure serait bienvenue ; tel est l’objet duprésent amendement.